GENERALITES SUR TECHNIQUE FISCALE
L'établissement d'une imposition comprend trois phases :
L'assiette qui permet de déterminer la base imposable et le fait générateur, la liquidation ou calcule de l'impôt proprement dit et le recouvrement
-ASSIETTE DE L'IMPÖT
Asseoir l'impôt consiste
_Pour le législateur à déterminer la cause immédiate de l'impôt ,
_Pour l'administration fiscale à appliquer les règles législatives d'assiette à chaque contribuable ou redevable.
Pour tout impôt, le législateur fixe un domaine ou champs d'application et un fait générateur
LE CHAMPS D'APPLICATION est défini :
_Sur le plan matériel : Quel est l'élément économique que frappe l'imposition ? (personnes elles-mêmes ; biens et activités des personnes ),
_Sur le plan territorial : A quel territoire l'impôt s'appliquera-t-il ? ( depuis l'échelon local jusqu'à l'ensemble du territoire national ) ,
_Sur le plan périodique ; A quelles période de l'impôt sera-t-il appliqué ? ( instantané, impôt mensuel, trimestriel , annuel ..)
_Sur le plan personnel : Quelle seront les personnes concernées par l'imposition ?
Le fait générateur est un événement , dont la date permet de situé dans le temps l'apparition d'une dette du contribuable envers l’état .( exemple ; la livraison de la marchandise en matière de TVA)
LES ADMINISTRATION FISCALES déterminent , pour chaque éventuel contribuable ou redevable , la base de l'imposition c'est-à-dire définissent dans quelle mesure une personne est concernée par le champ de l'impôt . Pour cela, il est demandé aux personnes de fournir à l'administration les renseignement nécessaires à l'évaluation de cette base imposable. Deux techniques sont utilisées pour cette communication de renseignements :
Des méthodes indiciaires ou forfaitaires
Ces méthodes sont caractérisées par aspect approximatif à partir de renseignements volontairement sommaires évitant au contribuable le travail de réunir et communiquer une trop importante masse de la documents , l'administration effectue l'évaluation de la base imposable , soit seule (méthode judiciaire ) ,soit après discussion avec le contribuable ( méthode forfaitaire. ) .
Des méthodes d'évaluation directe :
L'administration reçoit un maximum de renseignements, soit de la part du contribuable lui-même, soit de tiers qui sont en relation avec le contribuable.
Parfois l'administration est amenée à faire elle-même une évaluation directe sans la moindre démarche du contribuable , soit parce qu'elle connaît d'une façon certain les éléments de la base d'imposition , soit parce que le contribuable a négligé de fournir les renseignements demandés ; dans ce dernier cas ,l'évaluation par l'administration est une sanction : elle est souvent faite au déterminent du contribuable et elle est réputées exacte et non approximative .
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